Un expert en droit de la construction et contrat d'assurance décennale - un expert dans les maisons en pisé et humidité des murs

il est :
2002                          2021
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Expert en droit de la construction




Sur la notion du Droit de la Construction




  • Le code de la construction est vaste, il est donc impossible de traiter des sujets précis, chaque cas est un cas unique, même si celui-ci peut ressembler au cas de votre voisin, alors prenez garde à ne pas partir dans une mauvaise direction.



  • Il faut savoir que chaque devis doit être descriptif et quantitatif, comme les factures qui vont avec, il faut refuser de signer un devis qui se résume à deux lignes.



  • Il est important de savoir lire entre les lignes et de bien comprendre les termes de ce qui est écrit, dans le cas où vous ne savez pas, prenez contact avec quelqu'un qui pourra vous expliquer en toute neutralité.



  • Un conseil qui a son importance  : la construction ou l'achat d'une maison est la partie d'une vie, alors ne signez jamais sous la contrainte de l'heure ou sur chantage au terrain, prenez le temps de comprendre ce que vous signez.




Article L133-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 JORF 2 février 1995
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.


Article L111-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.


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04/07/2021
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