l'expert pour les expertises en recherche de vices-cachés
2 ans après une vente, souvent l'on me demande de réaliser une expertise suite au sinistre qui vient d'être découvert, mais qui en réalité était caché
Sur la notion de vices cachés
suivant le CODE CIVIL
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
Que va faire l'expert ?
Définir la réalité des faits et dire les causes
.
contact : 04 74 20 56 26
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
Que va faire l'expert ?
Définir la réalité des faits et dire les causes .
contact : 04 74 20 56 26
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou ................la suite ici
Faire la différence entre vendeurs professionnels ou particuliers
Article 1642
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et .........la suite ici
Pour les désordres vus lors des visites
Article 1642-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur,..........................la suite ici
Pour les promoteurs
Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
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